Intervention de Laurence Maillart-Méhaignerie

Réunion du mardi 27 mars 2018 à 21h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis :

La notion de « produits de saison » se trouve dans l'article 11. Elle devra être prise en compte par la commande publique, afin de faire progresser la qualité, mais elle ne peut pas l'être pour définir l'objectif des 30 %, car, juridiquement, elle ne constitue pas un signe de qualité comme les produits bénéficiant d'une origine d'appellation contrôlée (AOC) ou d'un signe officiel d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO).

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