Intervention de Stéphane Travert
Réunion du mardi 27 mars 2018 à 21h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation :
Ces dispositions sont déjà prévues dans le projet de loi et, en l'espèce, la notion de « territoire » ne renvoie à aucune définition juridique précise. Je souhaite le retrait de l'amendement.
