Intervention de Laurence Maillart-Méhaignerie

Réunion du mardi 27 mars 2018 à 21h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis :

Je demande également le retrait de l'amendement car l'article 11 tel qu'il a été amendé prévoit déjà une obligation d'information deux fois par an. Nous estimons qu'elle engage à rendre compte de la situation. La nouvelle rédaction de l'article fixe les taux à atteindre.

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