Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du mercredi 26 juillet 2017 à 21h30
Confiance dans la vie publique — Avant l'article 3
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Il s'agit d'une autorité administrative indépendante, et non de parlementaires ! D'autre part, dans l'amendement proposé, cette déclaration devrait être adressée aux présidents des assemblées, ce qui serait un mécanisme bien curieux pour une autorité administrative indépendante et pour des déclarations de patrimoine. Pour ces deux raisons, je ne crois pas qu'il faille adopter cet amendement.
