Intervention de Alain Bruneel

Nous sommes opposés à l'attribution concurrentielle tout comme à l'attribution directe des conventions à un nouvel entrant. Nous souhaitons supprimer l'alinéa 7, que nous jugeons d'autant plus inopportun que le droit positif prévoit déjà, ainsi que le souligne l'étude d'impact, la fourniture des informations utiles ou indispensables aux candidats et la protection des données relevant du secret commercial.