Intervention de Damien Adam

Je ne suis pas sûr de saisir : entendez-vous supprimer les tarifs sociaux actuels pour établir de nouvelles règles ? Ce n'est pas le sens de l'histoire. Il faut faire en sorte que tous les acteurs puissent proposer les mêmes tarifs sociaux. C'est l'objet de cet alinéa. Avis défavorable.