Intervention de Guillaume Larrivé

Je souhaite revenir sur l'échange particulièrement intéressant entre Mme la garde des sceaux et Mme la présidente et rapporteure de la commission des lois.

Mme la rapporteure considère que l'amendement du Gouvernement méconnaît les principes constitutionnels. Deux d'entre eux sont en cause : d'une part, le principe de légalité des délits et des peines, d'autre part, le principe de séparation des pouvoirs, et son corollaire, l'autonomie financière des différents pouvoirs politiques.

La ministre nous propose de combiner ces deux principes dans un dispositif à la fois législatif et réglementaire, alors que la rapporteure estime que la loi doit régler entièrement la question.

Au-delà de la politique, cette question fait manifestement naître un débat juridique extrêmement puissant, en tout cas très important. C'est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains – le président Jacob vient de m'autoriser à le dire – saisira le Conseil constitutionnel sur la loi ordinaire, la loi organique étant quant à elle déférée automatiquement en vertu de la Constitution. De cette manière, le Conseil constitutionnel vérifiera que chacun des articles respecte les principes constitutionnels.

J'en viens à ma deuxième remarque. Madame la ministre, il y a un point que je ne saisis pas dans votre amendement : vous renvoyez à un décret qui vise les collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement, tandis que l'article législatif proposé ne concerne que les membres du Gouvernement. Je ne comprends pas très bien cette asymétrie.

Votre raisonnement sur la séparation des pouvoirs et sur le principe de légalité des délits et des peines vaut donc pour le Gouvernement, mais pas pour le Président de la République. C'est assez curieux. Je ne vois pas en quoi le principe de séparation des pouvoirs s'opposerait à ce que nous réglions également le cas du Président.