Intervention de Gilles Lurton

Avec cet article 3 bis, nous allons instaurer un statut des collaborateurs parlementaires, avec la mise en place d'un cadre d'emploi. Nos collaborateurs participent pleinement aux activités que nous menons en tant que député, tant en circonscription qu'à Paris. À ce titre, cet article a, de mon point de vue, toute sa place dans ce projet de loi. Les collaborateurs parlementaires ne comptent pas leurs heures, se consacrent avec dévouement à leurs missions, accomplissent en toute discrétion un travail conséquent, comme l'atteste, me semble-t-il, l'intensité de nos travaux depuis le début de cette session extraordinaire.

Si ce texte discrédite, de mon point de vue, le travail parlementaire et les parlementaires eux-mêmes, ce que je regrette profondément et ce qui, à mon avis, est loin de l'objectif que ses auteurs s'étaient fixé, nos collaborateurs ne doivent pas, pour autant, en faire les frais. L'objectif n'est pas de les stigmatiser, mais bien de leur assurer un cadre d'emploi plus sécurisant, ainsi que d'instaurer un véritable dialogue entre les représentants des parlementaires employeurs et ceux des collaborateurs parlementaires, sous le contrôle, évidemment, du bureau de chaque assemblée. Il est donc nécessaire de leur apporter des solutions concrètes en cas de licenciement de fin de mandat, pour qu'ils bénéficient d'un minimum de sécurisation professionnelle.

J'approuve aussi la possibilité qui leur est offerte, à l'article 3 ter, de valoriser leur expérience, en leur permettant de passer certains concours internes des fonctions publiques d'État, territoriale ou hospitalière.

Cet article me semble donc une remise à niveau en faveur de ceux qui nous assistent dans l'exercice de notre mandat.