Intervention de Annie Genevard

La question de savoir s'il faut évaluer l'impact d'une modification substantielle de la loi, puisque c'est la question que vous posez, a été tranchée par l'article 9 de la loi organique du 15 avril 2009, dont le contenu, que j'ai rappelé tout à l'heure, est assez clair. Il se peut que ces règles évoluent demain, et sans doute serait-ce souhaitable mais, pour l'heure, c'est ce texte qui borde nos travaux.

La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour un nouveau rappel au règlement.