Intervention de Jean-Marie Sermier

Le rapporteur vient de nous dire que l'EPIC de tête n'est pas contraire au droit européen. L'organisation que vous proposez, madame la ministre, est analogue à l'organisation allemande. Pouvez-vous nous confirmer que la Commission européenne a validé cette dernière telle qu'elle est aujourd'hui et qu'il n'existe aucun empêchement ?