Intervention de Éric Coquerel

Madame la ministre, avec cet amendement, nous vous donnons l'occasion de lever un doute sérieux : vous allez, nous dites-vous, transformer le statut de la SNCF, qui passera de celui d'EPIC à celui de société nationale à capitaux publics, mais nous n'avons pas à nous inquiéter, ajoutez-vous, car vous voulez faire en sorte que l'État garde à 100 % la SNCF. Nous avons un doute, car le statut d'EPIC protège la propriété publique, tandis que la société nationale à capitaux publics permet précisément de lever des fonds et de faire appel aux actionnaires : c'est ce qui s'est passé pour France Telecom, GDF ou La Poste, alors que les différents gouvernements nous avaient juré, la main sur le coeur, qu'il ne s'agissait pas d'une privatisation.

En présentant votre amendement no 273 , vous nous dites que le capital de la société ainsi créée sera intégralement détenu par l'État et vous avez utilisé – oralement – le terme d'« incessibilité ». Ce terme, qui ne figure pas dans l'amendement, garantit que vos propos ne portaient pas seulement sur l'instant t, mais que vous garantissez qu'à l'avenir, il n'y aurait pas de cession par l'État des actions de la société ainsi créée.

Je vous propose donc, avec ce sous-amendement d'ajouter à l'amendement le terme d'« incessibilité ». À défaut, je considérerai que tout cela n'est que mensonge.