Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du mercredi 26 juillet 2017 à 21h30
Confiance dans la vie publique — Article 3 bis
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Après discussion avec chacun des groupes de cette assemblée, nous sommes tombés d'accord sur la rédaction suivante des alinéas 4 et 5 de l'article 3 bis, reprise dans l'amendement no 650 que je viens de déposer : « Le bureau de chaque assemblée définit le cadre d'emploi des collaborateurs parlementaires. Les députés et les sénateurs définissent les tâches confiées à leurs collaborateurs et en contrôlent l'exécution. »
