Intervention de élisabeth Borne

Séance en hémicycle du mardi 10 avril 2018 à 15h00
Nouveau pacte ferroviaire — Article 1er

élisabeth Borne, ministre chargée des transports :

L'article 1er vise à mettre en place une organisation de la SNCF plus unifiée que l'actuelle, lui permettant de mieux répondre aux attentes des voyageurs et des chargeurs. Vous comprendrez donc, mesdames, messieurs les députés, que le Gouvernement est défavorable à sa suppression. Au demeurant, l'amendement no 273 adopté hier a introduit dans le texte les principes d'organisation du futur groupe SNCF.

S'agissant des craintes portant sur le devenir des biens de la SNCF, je rappelle à M. Wulfranc qu'ils font partie du domaine public. Comme tels, ils sont incessibles.

Enfin, peut-être Mme Rabault n'a-t-elle pas bien pris connaissance de l'amendement no 273 . Celui-ci précise bien que « le capital de la société nationale SNCF est intégralement détenu par l'État ». Ainsi, que des augmentations de capital aient lieu ou non, le capital de la société nationale SNCF sera intégralement détenu par l'État. Il me semble qu'on ne peut être plus clair.

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