Intervention de Jean-Luc Mélenchon

Séance en hémicycle du mardi 10 avril 2018 à 15h00
Nouveau pacte ferroviaire — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Mélenchon :

Heureusement, monsieur Furst, que la loi peut changer : c'est toute l'essence de l'activité législative républicaine. Aucune vérité n'est définitive, et l'on peut toujours se perfectionner. Ce n'est pas là la raison pour laquelle l'engagement du Gouvernement ne saurait tenir dans la durée !

Lorsque la loi relative aux libertés et responsabilités des universités a été adoptée, on savait bien que, dès lors que les présidents des universités seraient responsables de la gestion des budgets, dès lors qu'ils contrôleraient les paies et que les universités seraient propriétaires des bâtiments, celles-ci – n'étant pas assurées de leur équilibre financier – finiraient par vendre les bâtiments et par recruter une masse considérable de contractuels, au lieu d'embaucher des titulaires.

Même si vous êtes tous parfaitement convaincus de ce que vous dites – et pourquoi pas ? supposons-le – , ce qui compte, c'est le mouvement dans laquelle vous vous inscrivez. Le quatrième paquet ferroviaire ne vise pas à garantir un service ferroviaire unifié, bien au contraire ! Ceux qui ont séparé SNCF Mobilités de SNCF Réseau savaient parfaitement qu'ils créaient un déséquilibre, qui rendrait nécessaire le vote de lois nouvelles.

Aujourd'hui, le moteur interne de votre projet de loi, c'est la concurrence. Celle-ci oblige à modifier le statut des travailleurs parce que cette future société devra disposer d'un avantage comparatif – il sera là, dans ce nouveau statut. Quand d'autres sociétés utiliseront les mêmes rails, le même réseau, la compétition devra nécessairement entraîner l'allégement des charges de la nouvelle société « unifiée », quoiqu'encore séparée en trois, comme Dieu lui-même.

Les 50 milliards de dette devront bien être payés par quelqu'un : comme vous n'annoncez pas que l'État les prendra à sa charge, c'est par l'ouverture du capital que vous diluerez ces milliards. Sinon, démontrez-nous le contraire !

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