Intervention de élisabeth Borne

Séance en hémicycle du mardi 10 avril 2018 à 15h00
Nouveau pacte ferroviaire — Article 1er

élisabeth Borne, ministre chargée des transports :

Avis défavorable sur le sous-amendement no 298 . Le Gouvernement est convaincu que le nouveau statut de société nationale à capitaux publics permettra une organisation plus unifiée et plus responsabilisante pour chacun.

Avis défavorable sur le sous-amendement no 312 . Je rappelle que l'amendement no 273 voté hier soir prévoit les mêmes clauses que celles qui avaient été adoptées dans la loi d'orientation des transports intérieurs de 1982 s'agissant de la continuité des contrats des cheminots qui, à l'époque, étaient passés d'une société anonyme à un établissement public industriel et commercial. Il s'agit strictement des mêmes dispositions. Je tiens à vous rassurer : la continuité sera bien assurée.

Avis favorable sur le sous-amendement no 305 . Le Gouvernement est attaché à la présence des parties prenantes dans la gouvernance.

Je propose le retrait du sous-amendement no 300 au profit du no 305 qui reprend l'idée d'une association des parties prenantes.

Je demande également le retrait de l'amendement no 295 . Moi aussi, j'ai de l'ambition pour la SNCF. Moi aussi, je crois à la SNCF et aux cheminots. La nouvelle organisation doit permettre que le transport ferroviaire réponde aux attentes de nos concitoyens. Quant aux garanties d'indépendance, elles sont bien prévues dans la directive. Nous veillerons dans sa transposition à assurer une indépendance du gestionnaire d'infrastructure par rapport aux autres entités du groupe.

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