Intervention de Jean-Baptiste Djebbari

Séance en hémicycle du mardi 10 avril 2018 à 15h00
Nouveau pacte ferroviaire — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Baptiste Djebbari, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :

J'ai abordé ces sujets comme un agnostique et essayé de comprendre quels étaient les rigidités ou plutôt les manques de souplesse – le terme, apparemment, ne convenait pas – du statut des cheminots, si tant est qu'ils existent.

Ce que m'ont dit les cheminots, c'est qu'il y a des rigidités. J'en prends deux exemples. Il y en a d'abord quant au recrutement. On ne peut notamment pas faire valoir une expérience professionnelle ou une formation. Certaines personnes, titulaires d'un bac +3 et désireuses d'entrer à la SNCF comme contrôleur, soit n'ont pas été embauchées, soit ne sont pas restées. Ce sont des cas concrets de rigidités.

Le deuxième exemple tient à la promotion interne, essentiellement fondée sur des examens et des concours qui ont plus à voir avec la fonction publique qu'avec un mécanisme de promotion dans un groupe industriel.

Les rigidités tenant au statut en lui-même existent donc, et s'étendent, au-delà de celui-ci, à un cadre social que je pourrais définir. En ce qui me concerne, j'ai essayé de rester sur le plan de la pratique, et pas sur celui du principe.

Or, en pratique, dans le cadre d'une organisation nouvelle et d'une ouverture à la concurrence régulée, il faut que la garantie sociale soit apportée par la convention collective de branche.

J'observe que la semaine dernière, en commission – nous en discuterons encore à propos de l'article 2 – nous avons inscrit dans le projet de loi des garanties fortes pour les salariés qui seraient transférés dans une entreprise ferroviaire qui deviendrait concurrente de la SNCF.

Ces garanties portent notamment sur la rémunération, sur l'emploi dans l'ensemble du secteur ferroviaire, ce qui n'est pas rien, ainsi que sur le régime spécial de retraite.

Par conséquent, et c'est là que la pratique rejoint le principe, je pense qu'effectivement, dans le cadre d'une concurrence régulée, la convention collective de haut niveau doit assurer l'équité entre tous les cheminots de toutes les entreprises.

C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur les amendements identiques nos 38 et 104 .

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