Intervention de élisabeth Borne

Séance en hémicycle du mardi 10 avril 2018 à 15h00
Nouveau pacte ferroviaire — Article 1er

élisabeth Borne, ministre chargée des transports :

Je redis à nouveaux que tous les cheminots actuellement en poste à la SNCF garderont leur statut. Comme l'a rappelé M. le rapporteur, les cheminots qui pourraient être repris par d'autres entreprises emporteront avec eux les garanties essentielles liées au statut : le régime de retraite, la garantie de l'emploi, la rémunération et les facilités de circulation.

La question qui est posée concerne les nouveaux recrutés. Jusqu'à présent, la SNCF se trouvait dans une situation de monopole. Elle avait donc dans ce cadre, et de façon logique, construit des protections au bénéfice de ses salariés : cela s'appelle le statut.

Demain, d'autres entreprises ferroviaires emploieront des salariés exerçant les mêmes métiers. Dans ce contexte, il est logique que les protections bénéficient à l'ensemble des salariés du secteur – qui auront les mêmes contraintes au niveau de la branche – au moyen donc d'une convention collective de haut niveau.

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