Intervention de Jean-Baptiste Djebbari

Séance en hémicycle du mardi 10 avril 2018 à 15h00
Nouveau pacte ferroviaire — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Baptiste Djebbari, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :

Avis favorable sur l'amendement no 280 , dans la mesure où il préserve le statut des 135 000 cheminots qui en bénéficient et construit des garanties pour les cheminots de la branche ferroviaire, y compris ceux qui, issus de l'opérateur historique, iraient travailler pour une entreprise ferroviaire concurrente.

Avis défavorable sur le sous-amendement no 317 , dans la mesure, notamment, où il établit un lien entre sécurité et statut administratif. Je parle d'expérience sur le sujet : les conducteurs de bus, les pilotes d'avion, les mécaniciens n'ont pas de statut administratif et cela ne les empêche pas d'exercer des missions de sécurité. La réalité, c'est que la sécurité découle de la formation initiale, de la formation continue, de la remontée d'informations, de la culture juste et non punitive de l'entreprise, mais qu'elle n'est pas liée au statut administratif.

Avis défavorable sur le sous-amendement no 303  : les rémunérations des dirigeants des entreprises publiques sont encadrées par un décret de 2012. Cela ne relève pas du domaine de la loi.

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