Intervention de Christophe Bouillon

Séance en hémicycle du mardi 10 avril 2018 à 15h00
Nouveau pacte ferroviaire — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Bouillon :

Le verbe « achever » a deux acceptions, madame la ministre : soit « terminer », soit « éliminer ». En 2014, il y eut une réforme qui était tout sauf un statu quo. Celui qui en contrôla la mise en application, Bertrand Pancher, a même dit qu'elle avait été aussi importante que celle de 1937. Elle consistait à créer un grand groupe public ferroviaire, sous la forme de trois EPIC, et à proposer un véritable contrat social à travers la convention collective de la branche ferroviaire.

Si je rappelle cela, c'est que, tout à l'heure, on a évoqué le statut du groupe public ferroviaire et que, maintenant, on en vient à celui des cheminots. Dans les deux cas, l'argument avancé est celui de la rigidité. Pourtant, le statut juridique de l'établissement tel qu'il existe aujourd'hui est eurocompatible et convient tout à fait à l'ouverture à la concurrence. Vous l'avez dit vous-même, madame la ministre : l'ouverture à la concurrence n'est pas la privatisation, c'est la fin d'un monopole. On peut donc parfaitement imaginer que ce grand groupe public ferroviaire, qui prend la forme d'un EPIC et est eurocompatible, soit mis en concurrence avec des opérateurs ferroviaires privés. De même, rien n'oblige à l'extinction du statut de cheminot : cela non plus ne figure pas dans le quatrième paquet ferroviaire. On peut donc tout aussi bien imaginer que l'ouverture à la concurrence se fasse avec un groupe public ferroviaire au sein duquel il y aurait des cheminots sous statut.

Vous évoquiez tout à l'heure une certaine rigidité en matière d'organisation. Oui, c'est vrai, il y a parfois une spécialisation à outrance, une forme de « tubification », comme disent les cheminots, qui a débouché sur de réelles difficultés de coordination, notamment du fait que certains cheminots ne peuvent pas faire tel ou tel travail sur telle ou telle ligne ; mais je pense que s'il y a un réel problème d'organisation, sa résolution ne passe ni par la transformation du statut de l'établissement ni par l'extinction du statut de cheminot.

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