Intervention de Jean-Luc Mélenchon

Séance en hémicycle du mardi 10 avril 2018 à 15h00
Nouveau pacte ferroviaire — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Mélenchon :

C'est vraiment quelque chose d'extraordinaire que cet amendement du Gouvernement ! À quoi le législateur est-il appelé ? Il est appelé à dire que l'on verra avec les ordonnances ce qu'il adviendra de… – et suit une série de dispositions : le statut de l'entreprise, le rapport entre les trois entités qu'on vient de créer, le statut du personnel... Résultat : bien évidemment, la discussion court d'un sujet à l'autre sans avoir aucun point d'appui, puisque rien n'est précisé et que tout est renvoyé à l'ordonnance.

Reste que, plusieurs collègues l'ont dit, ce n'est tout de même pas rien, plutôt que de faire se prononcer le législateur, que de botter en touche sur des questions comme la répartition entre la SNCF et SNCF Réseau « des missions transversales assurées pour le compte du système » ou les « modalités de réunification de la gestion des gares de voyageurs, aujourd'hui éclatée entre SNCF Réseau et SNCF Mobilités » !

Délaissant ces sujets énormes, l'attention se concentre sur le statut. On apprend à ce sujet des choses extraordinaires, et d'abord que l'un des objets de la réforme est de créer, par une convention collective, une certaine « équité ». Voilà qui commence fort mal ! Le mot « équité » est en effet tout à fait inapproprié, en tout cas pour nous. Nous, en bons républicains, nous connaissons l'égalité. Tandis que l'équité, tout dépend de qui en décide ! L'égalité, tout le monde comprend : un égale un. L'équité, cela peut être un pour l'un, un et demi pour l'autre et zéro virgule cinq pour le troisième.

Mais s'il devait y avoir équité ou égalité – car peu importe le terme : je vous fais la grâce de penser que vous avez constaté le déséquilibre – pourquoi ferait-on cette réforme ? Ne racontez pas d'histoires : en définitive, le seul paramètre qui sera à la disposition de la nouvelle société, c'est le statut du personnel ! Ce ne sera pas le coût du passage sur le fuseau horaire, puisqu'il sera établi par SNCF Réseau : ce sera le même pour la compagnie privée que pour la compagnie de l'État. L'unique paramètre, c'est le statut !

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