Intervention de Jean-Luc Mélenchon

Séance en hémicycle du mardi 10 avril 2018 à 15h00
Nouveau pacte ferroviaire — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Mélenchon :

Pour terminer, madame la ministre, je vous invite à vous renseigner : aux termes de la loi Pénicaud, la convention collective de branche n'a pas le pouvoir d'empêcher une convention par entreprise. Quand vous dites que la convention collective de branche garantira l'équité, ce n'est pas vrai : chaque entreprise proposera le statut qu'elle voudra !

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