Intervention de élisabeth Borne

Séance en hémicycle du mardi 10 avril 2018 à 15h00
Nouveau pacte ferroviaire — Après l'article 1er

élisabeth Borne, ministre chargée des transports :

J'entends bien, monsieur le député, votre préoccupation de revoir les conditions générales de vente sur internet et j'ai transmis au ministre de l'économie et des finances votre souhait de faire évoluer le code de la consommation. Mais, le sujet me semblant assez peu lié au projet de loi qui nous occupe, avis défavorable.

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