Intervention de Pierre Dharréville

Cet amendement vise l'IP-tracking, que vient d'évoquer le rapporteur. Nous pensons qu'il faut encadrer un certain nombre de pratiques commerciales et que ce projet de loi, qui ouvre le sujet de la question ferroviaire dans son ensemble, doit nous permettre de le faire.

Nous proposons donc d'interdire cette pratique consistant, pour un site commercial en ligne, à suivre l'adresse IP d'un ordinateur, c'est-à-dire à mémoriser sa carte d'identité et à lui proposer des prix supérieurs dès lors que plusieurs connexions seront constatées, ou encore à adapter le prix en fonction de la localisation géographique de l'adresse IP.

À titre d'illustration, si vous vous connectez pour la première fois à un site internet pour acheter un billet de transport, vous pouvez trouver un billet de train à 35 euros. Une heure plus tard, ce prix est passé subitement, sans explication, à 50 euros. Vous pensez alors que le billet continuera d'augmenter, ce qui vous incite à l'acheter.

Ce mécanisme, monnaie courante dans le secteur des transports, gonfle donc artificiellement les prix. Il est à craindre qu'avec l'ouverture à la concurrence dans le ferroviaire que vous nous proposez aujourd'hui, madame la ministre, ces pratiques ne se développent encore, notamment par le biais de plateformes hébergées à l'étranger. Elles se feront in fine au détriment des usagers.

Monsieur le rapporteur, vous avez reconnu plus ou moins implicitement en commission qu'il y avait un enjeu en la matière, mais qu'il fallait s'en remettre à l'Europe pour ce qui est d'un projet de réglementation. Pour ce qui nous concerne, nous pensons que notre droit doit prévenir ces pratiques, sur l'ensemble de notre territoire.