Intervention de Loïc Prud'homme

Fondé sur l'article 58 du règlement, monsieur le président.

Mme la ministre nous a expliqué à M. Wulfranc et moi-même qu'il n'y avait pas de recette miracle, que les modalités et le niveau de reprise de la dette seraient discutés ultérieurement, mais qu'en tout état de cause ce serait au contribuable de payer.

Conformément à l'article 8 de la loi organique du 15 avril 2009, nous devrions disposer d'une étude d'impact comportant notamment une « évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que des coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées ».

Or, sur ce point, madame la ministre, vous n'apportez pas de réponse. Les choses sont en cours, dites-vous, mais la loi, nous la votons aujourd'hui et pas dans six mois. Nous avons besoin de ces éléments maintenant. Vous auriez dû anticiper et être en mesure de présenter une étude d'impact en bonne et due forme.

Je demande donc à nouveau une suspension de séance.