Intervention de Jean-Paul Lecoq

L'article 1er bis, introduit par un amendement du Gouvernement en commission, vise à maintenir, dans le cadre de l'ouverture à la concurrence, le principe d'une péréquation entre les dessertes nationales rentables et celles qui le sont moins – en réalité, presque aucune d'entre elles ne l'est, à part sur quelques grandes lignes. Le choix qui a été fait est celui de la modulation du niveau des péages en fonction des caractéristiques de chaque ligne. On a introduit explicitement, parmi les éléments à prendre en compte pour le calcul des péages, la nécessité de permettre le maintien ou le développement des dessertes ferroviaires répondant aux enjeux d'aménagement du territoire.

La mesure peut sembler astucieuse. Elle soulève néanmoins de vraies difficultés, car les intérêts financiers des EPIC – établissements publics à caractère industriel et commercial – SNCF Réseau et SNCF Mobilités, qui sont censés guider les choix stratégiques, sont souvent entrés en confrontation. Ainsi, SNCF Réseau n'a cessé de souhaiter une augmentation des recettes des péages, alors que SNCF Mobilités cherchait au contraire à réduire cette somme, y compris en diminuant l'offre ferroviaire. En ce sens, la réforme ferroviaire de 2014 a été contre-productive. Or le gouvernement actuel semble vouloir poursuivre dans la même direction.

Vous avez souligné, madame la ministre, qu'il était fallacieux de laisser croire que le problème de l'endettement de SNCF Réseau pourrait être résolu en augmentant indéfiniment les péages payés par SNCF Mobilités. Vous avez raison. C'est pourquoi nous pensons qu'il n'y a pas d'autre moyen de sortir de l'impasse que de dégager, pour le rail, des moyens financiers renouvelés. Il n'en reste pas moins que le dispositif financier que vous nous proposez laisse pendante la question de la compensation par l'État à SNCF Réseau du manque à gagner que ce dispositif causera nécessairement. Nous voudrions donc connaître votre point de vue sur cette question, qui revient régulièrement, mais vous mesurez bien que c'est tout l'enjeu du débat de ce soir.