Intervention de Jean-Baptiste Djebbari
Séance en hémicycle du mardi 10 avril 2018 à 21h30
Nouveau pacte ferroviaire — Article 1er ter
Jean-Baptiste Djebbari, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Il est défavorable. Cet article permet de définir la procédure que devra suivre tout nouvel entrant pour assurer que le service qu'il propose ne portera pas atteinte à l'équilibre économique des contrats de service public, notamment pour les petites lignes.
