Intervention de Yaël Braun-Pivet

Séance en hémicycle du mercredi 26 juillet 2017 à 21h30
Confiance dans la vie publique — Après l'article 3 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Il est défavorable, car les collaborateurs sont des contractuels de droit privé, qui, à ce titre, restent libres de négocier leur salaire avec le parlementaire et de faire valoir, le cas échéant, leur ancienneté, mais à l'instar de leurs compétences ou de leur disponibilité. C'est la procédure de droit commun dans le cadre d'un contrat privé : le nouvel employeur n'est pas obligé de reprendre mécaniquement l'ancienneté du salarié qu'il engage ; en revanche, il la prendra en compte pour la fixation du salaire.

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