Intervention de Émilie Chalas

Plusieurs amendements ont été déposés en faveur du rétablissement de l'article 3 ter du projet de loi ordinaire afin de donner la possibilité aux collaborateurs d'accéder aux concours internes de la fonction publique.

Pour mémoire, ces concours sont réservés aux personnels de l'État et des collectivités territoriales et poursuivent l'objectif de favoriser la promotion interne au sein de la fonction publique, comme le prévoit le 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État.

Il précise : « Les candidats à ces concours devront avoir accompli une certaine durée de services publics et, le cas échéant, reçu une certaine formation. » En l'état actuel du droit, nos collaborateurs ne peuvent effectivement s'y présenter.

Deux raisons m'obligent à m'opposer à ces amendements. La première tient dans le principe même des concours internes, qui, par définition, sont réservés aux fonctionnaires et personnels de l'État et des collectivités territoriales – que vous semblez, chers collègues, avoir oubliés – , dans les conditions prévues à l'article que je viens de mentionner.

La seconde raison est d'ordre jurisprudentiel : ouvrir aux collaborateurs la possibilité de se présenter à des concours internes de la fonction publique créerait un précédent dans nombre d'autres filières qui pourraient en revendiquer le bénéfice.

À terme, cela remettrait en cause le principe même des concours internes destinés à encourager la mobilité ainsi que la promotion internes : il ne fait cependant aucun doute que l'expérience de nos collaborateurs, à l'issue de leur mission, les place en situation de prétendre à d'autres carrières ou de présenter les concours externes de la fonction publique.

L'aménagement prévu par les amendements ne me paraît donc ni juste ni justifié. En outre, il risque de déstabiliser, de façon importante, les principes de recrutement et de progression de carrière au sein de la fonction publique.