Intervention de élisabeth Borne

Séance en hémicycle du mercredi 11 avril 2018 à 15h00
Nouveau pacte ferroviaire — Article 2 ter

élisabeth Borne, ministre chargée des transports :

Si j'ai bien compris que certains groupes n'étaient pas favorables à l'ouverture à la concurrence, je précise que cet article 2 ter vise à affirmer le rôle de l'État et des régions dans l'organisation du service public ferroviaire. Il permet en effet à la fois de conforter le rôle de l'État dans l'organisation de services de trains d'équilibre du territoire et, le cas échéant, de TGV.

Il élargit en outre le champ de compétences des régions, afin qu'elles puissent conventionner des services ferroviaires, non seulement à l'intérieur de leur territoire mais, le cas échéant, si elles le souhaitent, au-delà – je veux parler des services interrégionaux.

Il affirme donc le rôle de l'État et des régions dans l'organisation du service public ferroviaire : il me semble, mesdames les députées, qu'il pourrait recueillir votre assentiment. Je vous propose donc de retirer vos amendements ; à défaut, le Gouvernement y serait défavorable.

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