Intervention de Philippe Vigier

Certaines régions ont conventionné avec la SNCF pour faire rouler des TGV sur des voies normales afin de faire bénéficier leur territoire de TGV. Des conventions ont ainsi été négociées avec SNCF Mobilités. Le texte intégral de cet alinéa, tel qu'il est rédigé, posera problème car il fera surgir des contentieux. Faisons simple : n'affaiblissons pas les autorités organisatrices régionales ayant choisi d'assurer une desserte particulière à leurs habitants parce que nous aurions été un peu imprudents dans la rédaction de la loi.