Intervention de Laurianne Rossi

Il anticipe sur les débats que nous aurons dans le cadre de l'examen de l'article 2 quinquies, notamment sur les modalités de transfert de personnel et les droits afférents à celui-ci en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs. L'amendement a pour objet de veiller à ce que la conclusion de celui-ci soit conditionnée à la signature de la convention collective de la branche ferroviaire par l'entreprise intéressée.

Il s'agit de s'assurer que les salariés transférés à une autre entreprise ferroviaire que la leur seront couverts par la convention collective de la branche ferroviaire dans tous les cas de figure. L'amendement vise notamment à prendre en compte le cas d'une entreprise ferroviaire étrangère ne relevant pas de la convention collective de la branche ferroviaire. Il entend ainsi sécuriser le transfert des salariés.