Intervention de élisabeth Borne

Vous avez adopté tout à l'heure l'article 2 quinquies, qui intègre de nombreuses dispositions issues de la concertation avec les organisations syndicales. Comme je l'ai indiqué, les concertations doivent se poursuivre sur un certain nombre de points. Il convient notamment de préciser la procédure à suivre en cas de refus de transfert d'un salarié et de définir les garanties qui seront données au salarié en cas de défaillance de l'opérateur, même si cette hypothèse est assez peu crédible. Il s'agirait alors, pour l'autorité organisatrice, d'assurer ce service en régie, le temps de désigner un nouvel opérateur.

Nous souhaitons donc, à travers cet amendement, nous donner la possibilité d'intégrer dans la loi les résultats des concertations à venir, par le biais d'une ordonnance. Tel est le sens de cet amendement.