Intervention de élisabeth Borne

Séance en hémicycle du mercredi 11 avril 2018 à 21h30
Nouveau pacte ferroviaire — Après l'article 3

élisabeth Borne, ministre chargée des transports :

Je vous confirme que la fermeture d'une ligne fait l'objet d'une procédure d'autorisation incluant notamment l'avis de la région. Je n'imagine pas, en revanche, que les régions ferment le cas échéant un service sans concertation. Il me semble donc inutile de le faire figurer dans la loi.

Je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement.

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