Intervention de Guy Bricout

Séance en hémicycle du mercredi 11 avril 2018 à 21h30
Nouveau pacte ferroviaire — Article 3 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Bricout :

Cet amendement vise à garantir que les tarifs sociaux fixés par l'État le seront en cohérence avec ceux dont décident les régions, qui ont acquis une liberté tarifaire depuis la loi du 4 août 2014.

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