Intervention de Michel Castellani

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 2 en précisant que les tarifs sociaux sont définis par décret pour certaines catégories de voyageurs, « en tenant compte notamment de leur situation familiale, économique, professionnelle, de santé ou de leur domiciliation géographique ».

Il convient de fixer dans la loi les critères d'éligibilité aux tarifs sociaux que devra respecter le pouvoir réglementaire.