Intervention de Pierre Dharréville

Séance en hémicycle du mercredi 11 avril 2018 à 21h30
Nouveau pacte ferroviaire — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Dharréville :

Je m'associe aux demandes de précision sur l'article, dont chacun ici peut convenir qu'il a une certaine importance. Il s'agit d'autoriser le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance sur plusieurs sujets majeurs : définir et harmoniser les contraintes d'exploitation des services de transport ferroviaire, préciser les règles en matière de vente de titres de transport, déterminer le cadre d'exécution des prestations de services ferroviaires, compléter et renforcer les modalités de régulation, de gestion et d'exploitation des installations de service, modifier les modalités de gestion et d'exploitation des gares de voyageurs et définir les conditions de fourniture ainsi que les principes et le cadre de régulation de prestations rendues par les entités du groupe public ferroviaire au bénéfice des acteurs du système de transport ferroviaire national.

Tout cela appelle de nombreuses précisions dont, pour l'heure, nous ne disposons pas. Nous qui votons les lois, nous devons des comptes aux habitants de nos circonscriptions – et plus généralement de ce pays – sur les lois que nous votons. Avant de m'engager sur une telle liste de courses, si je puis dire, j'aimerais savoir exactement ce qu'il y aura dans le panier.

Je suis donc preneur de précisions, tout comme les citoyens de ce pays, ne serait-ce que pour intervenir dans le débat, qui ne concerne pas seulement les députés siégeant dans cet hémicycle mais tout le pays, comme on a pu le constater dans les rues récemment.

Il est nécessaire, me semble-t-il, de clarifier les dispositions proposées. Les ordonnances, hélas, vous permettront de faire à peu près ce que vous voulez, madame la ministre, une fois que nous aurons voté le texte. Pouvez-vous donc nous dire où vous en êtes de vos réflexions ? Quelles sont les propositions réelles que vous mettez sur la table et où vous comptez aller ?

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