Intervention de élisabeth Borne
Séance en hémicycle du mercredi 11 avril 2018 à 21h30
Nouveau pacte ferroviaire — Article 4
élisabeth Borne, ministre chargée des transports :
L'article 3 bis est issu d'un amendement proposé par le Gouvernement et visant à étendre les tarifs sociaux à l'ensemble des opérateurs. Mais aujourd'hui, les tarifs sociaux reposent sur des bases qui vont de la disposition législative à la simple lettre ministérielle. Une mise en cohérence est donc nécessaire et implique d'intervenir non seulement dans le code des transports, comme l'a fait l'amendement voté en commission, mais aussi dans d'autres codes. Je vous propose donc de retirer l'amendement no 75 .
Quant à l'amendement no 114 , j'y suis défavorable.
