Intervention de Rémy Rebeyrotte

Quant aux grandes collectivités, qui comptent plus de 250 agents et disposent de services informatiques développés, comprenant au moins cinq ou six personnes, elles devraient se doter d'un délégué à la protection des données personnelles chargé de suivre, aux côtés des élus et des services, les enjeux majeurs qui entourent la gestion des informations et des fichiers. Cela nous semble d'autant plus important les membres des services comme les élus des collectivités territoriales peuvent être soumis à des tentations liées à la dimension commerciale des données. Nous sommes ainsi régulièrement interpellés par les mutuelles, qui désirent démarcher le personnel afin d'obtenir l'accès aux fichiers de nos services. Je pense aussi – et c'est une autre menace forte pour nos collectivités – aux risques de nature politique. On peut imaginer qu'un collègue, en connaissance de cause ou sans réellement comprendre la situation, utilise un jour des fichiers à des fins politiques ; ce serait grave pour lui car il devrait en répondre pénalement. Il est donc très important que les services et, bien sûr, tous les élus prennent conscience de la nécessité d'une gestion fine des fichiers et des données personnelles que nous gérons. Il faut poser les cadres, fixer les outils de gestion et accompagner tant les services que les élus dans ce domaine.

Il nous semble donc extrêmement important que les collectivités soient soumises aux mêmes obligations que les PME, ETI – entreprises de taille intermédiaire – et grandes entreprises, qui auraient d'ailleurs jugé curieux, comme l'Europe, qu'un cadre contraignant quoique protecteur leur soit imposé, et que les collectivités territoriales s'en voient exonérées. Sur ce point, nous n'avons pas pu reculer.

Sur d'autres questions également délicates – l'âge de la maturité et de l'accès libre au numérique, ou bien l'action de groupe – , nous aurions sans doute pu, à force de débat, aboutir à un accord. En revanche, en ce qui concerne la responsabilité des collectivités territoriales et la protection de leurs acteurs, il nous semblait extrêmement important de pouvoir avancer, y compris en l'imposant si nécessaire – ce n'est jamais agréable, mais c'est ici essentiel, car il y va de nos responsabilités.

Je salue le travail accompli sous la conduite de Mme la rapporteure, un travail exigeant, important, jalonné de discussions. Nous arrivons à cette deuxième lecture porteurs de quelques avancées supplémentaires, le temps, mon cher collègue Bothorel, de trouver les mots qu'il fallait pour traduire l'exigence de concurrence en matière d'accès aux moteurs de recherche.