Intervention de Paula Forteza

Avis défavorable. En effet, monsieur Gosselin, nous avons eu un dialogue persistant tout au long de l'étude du texte sur ce sujet. Comme je l'ai déjà expliqué, il me semble qu'il faut vraiment renforcer la CNIL en termes de compétences techniques numériques.

Pour l'instant, la composition de cette instance est très juridique : sur les dix-huit membres, deux sont issus du Conseil d'État ; deux, de la Cour de cassation ; deux, de la Cour des comptes ; deux du Conseil économique, social et environnemental. La CNIL devenant de plus en plus un tribunal, avec les amendes considérables qu'elle pourra infliger aux différents acteurs, il est nécessaire qu'elle puisse saisir ces enjeux très techniques.

Sachant qu'elle aura aussi une mission d'accompagnement des acteurs, pour les aider à monter en compétence, elle doit être dotée de ces compétences numériques pour assurer leur transfert.

Quant aux réflexions plus prospectives autour du numérique, elles pourront être menées dans d'autres espaces, tel le Conseil national du numérique – le CNNUM – , où des profils plus divers pourront s'exprimer.

Je maintiens donc que cette disposition ne doit pas figurer dans le texte du projet de loi.