Intervention de Mounir Mahjoubi

Séance en hémicycle du jeudi 12 avril 2018 à 9h30
Protection des données personnelles — Article 2

Mounir Mahjoubi, secrétaire d'état chargé du numérique :

Après la démonstration de la rapporteure et au nom de cette exigence de compétences, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.