Intervention de Danièle Obono

Si l'article 3 modifie les articles 17 et 18 de la loi de janvier 1978, notamment pour prévoir des cas où les membres de la CNIL délibèrent hors de la présence des agents de la commission et du commissaire du Gouvernement, nous estimons que la CNIL doit aussi faire preuve de transparence vis-à-vis du grand public pour certaines de ses délibérations, à la fois pour exercer un contrôle citoyen sur le bon fonctionnement d'une instance aussi importante pour les droits et libertés, et pour que les citoyens puissent être pleinement conscients et informés de son activité.

Pour ce faire, il nous est apparu indispensable de proposer une expérimentation, à savoir que certaines délibérations de la CNIL – en formation collégiale ou restreinte – puissent être télédiffusées et accessibles au public.

À cet égard, le secret du délibéré ne s'applique en aucun cas à la CNIL, puisque, en tout état de cause, celle-ci est non pas une instance judiciaire, mais une autorité administrative indépendante. Dans certains cas, les délibérations et la prise d'une juste sanction peuvent avoir une vertu pédagogique, afin de s'assurer que la CNIL n'ait pas la main qui tremble lorsqu'il s'agit de condamner une entreprise ayant un pouvoir de marché et de nuisance, tels que les GAFA – notamment Facebook, pour ne pas le citer – , qui font souvent peu de cas des droits et libertés démocratiques et numériques.