Intervention de Philippe Gosselin

J'entends le souci louable de Mme Obono, que je partage pour une large part. Je crains cependant qu'elle ne confonde les deux strates de la CNIL, laquelle comprend un collège général, dont les compétences découlent de la loi de 1978, telle que modifiée en 2004, et une formation restreinte, qui juge et prononce des sanctions.

Concernant cette formation, il me semble important, dans l'intérêt des justiciables, de préserver le secret des délibérations…