Intervention de Danièle Obono

Le RGPD prévoit des sanctions pouvant s'élever de 10 millions à 20 millions d'euros ou, dans le cas d'une entreprise, pouvant atteindre 2 % à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, ce qui devrait avoir un effet réellement dissuasif sur les très grandes entreprises, notamment les GAFAM. À défaut, celles-ci pourraient considérer que l'illégalité n'est qu'un risque financier qui vaut la peine d'être couru.

Le législateur européen n'ayant pas épuisé sa compétence sur le cas précis d'une récidive en l'état du RGPD, nous avons tout à fait la possibilité de préciser et de compléter les dispositions européennes. Tel est le sens de l'amendement, qui vise à aller plus loin en matière de sanctions, ce qui aurait un effet dissuasif.

L'appât du gain et la recherche du profit maximal ne doivent pas permettre aux très grandes entreprises de remettre en cause les droits et les libertés. Les événements que nous avons connus auront sans doute un effet important – et c'est heureux – sur le développement du numérique. Cet amendement de bon sens, qui recevra certainement l'assentiment de la commission et du Gouvernement, renforcera la protection des données de nos concitoyens et de nos concitoyennes.