Intervention de Éric Bothorel

J'ai déjà évoqué plusieurs ce sujet : c'est ce qui s'appelle avoir de la suite dans les idées.

Le présent amendement vise à rompre avec la logique d'un consentement présumé pour lui préférer celle d'un consentement effectif, en permettant à l'utilisateur d'un terminal mobile de choisir librement son service de communication en ligne par un acte positif.

Aujourd'hui, les éditeurs d'application peuvent signer des accords avec les fabricants de smartphones, afin de bénéficier d'une exposition préférentielle de leur application, laquelle peut notamment passer par un affichage par défaut.

Par cette mesure, il s'agit non pas d'interdire la conclusion de ce type d'accords, mais de se prémunir contre les cas où ils sont assortis d'une clause d'exclusivité qui empêcherait le fabricant ou l'opérateur de proposer des alternatives à l'application configurée par défaut. Concrètement, cela signifie que chaque éditeur d'application pourra demander que son application soit configurée par défaut, mais sans pouvoir interdire que des alternatives concurrentes soient également proposées à l'utilisateur, dont certaines sont plus protectrices des données personnelles.

Cette mesure n'a pas pour objet de porter atteinte à la liberté contractuelle. Elle cherche uniquement à ce que cette liberté ne soit pas exercée au détriment de l'objectif de protection des données personnelles, qui passe par le libre consentement de l'utilisateur, et donc le libre choix de ses applications.

La rédaction de cet amendement, que je présente pour la troisième fois, a évolué. Elle satisfait aujourd'hui une bonne partie des ambitions portées lors de la première lecture dans cette assemblée. Je remercie celles et ceux qui, dans un calendrier très contraint, ont contribué à l'atterrissage de cet amendement, comme nous disons dans notre jargon.