Intervention de Paula Forteza

Séance en hémicycle du jeudi 12 avril 2018 à 9h30
Protection des données personnelles — Article 17 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Je remercie Éric Bothorel d'avoir eu de la suite dans les idées et d'avoir été patient. Nous avons abouti à une rédaction qui convient à peu près à tout le monde. Comme je l'ai déjà dit en commission, cette question de la concurrence loyale dans le secteur du numérique est beaucoup plus large que cela. Il faudra donc travailler, dans les prochains mois, à la mise à jour du droit de la concurrence, à la lumière des enjeux du numérique. Nous devrons nous pencher sur l'interaction de ce droit avec la fiscalité, la commande publique et la politique des données. Cher collègue, travaillons ensemble sur ces questions dans les prochains mois.

J'encourage le moteur de recherche Qwant à s'inscrire dans le registre des représentants d'intérêts à l'Assemblée nationale de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Dans l'opinion publique et parmi nos collègues, on a commencé à appeler cet amendement « l'amendement Qwant ». Cet acteur nous a beaucoup interpellés et appelés, et ce type de dialogue doit être transparent. Cette exigence ne concerne pas que les GAFA et s'impose aussi aux acteurs avec lesquels nous partageons des positions.

J'émets un avis favorable sur cet amendement.

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