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Intervention de Paula Forteza

Séance en hémicycle du jeudi 12 avril 2018 à 9h30
Protection des données personnelles — Article 19 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

C'est un sous-amendement de précision. Je suis favorable à la proposition de M. Rebeyrotte.

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