Intervention de Mounir Mahjoubi

Séance en hémicycle du jeudi 12 avril 2018 à 9h30
Protection des données personnelles — Article 19 ter

Mounir Mahjoubi, secrétaire d'état chargé du numérique :

Le Gouvernement est favorable à l'amendement présenté par M. Rebeyrotte, ainsi qu'au sous-amendement présenté par Mme la rapporteure. Il demande, par conséquent, le retrait de l'amendement suivant, présenté par M. Gosselin et Mme Le Grip.

Le présent amendement nous semble répondre aux préoccupations du Sénat concernant les collectivités territoriales, qui ont fait l'objet d'un très long débat. Il permet notamment de désigner un délégué à la protection des données personnelles – DPO – , et donne la possibilité aux collectivités territoriales de mutualiser les coûts et la responsabilité, dans certains cas. À cet égard, je rappelle que le règlement prévoit déjà la possibilité de mutualiser le DPO.

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