Intervention de Paula Forteza
Séance en hémicycle du jeudi 12 avril 2018 à 9h30
Protection des données personnelles — Article 24
Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avons insisté pour garder cette disposition dans le texte, car les notifications nous semblent très importantes. En commission, nous avions proposé un délai supplémentaire, car nous étions conscients que les administrations ont besoin de temps pour appliquer ces dispositions, et nous voulions éviter un vide juridique en la matière. Nous comprenons que le délai nécessaire doive être étendu. Avis favorable.
