Intervention de Philippe Gosselin

Il s'agit non plus d'une session de rattrapage, mais d'une intervention de soutien à la majorité. Avec une opposition, dont vous reconnaissez forcément, monsieur le secrétaire d'État, les droits et les obligations, sur la même ligne que la majorité en la matière, on devrait arriver à trouver la bonne solution. Avant que l'examen du texte ne s'achève, je voudrais appeler l'attention de la majorité, de la représentation nationale et du Gouvernement, notamment du ministre de l'économie et des finances, toujours plus difficile à convaincre, sur la nécessité de permettre à la CNIL d'assumer ses nouvelles fonctions.

Les agents et collaborateurs des autorités de contrôle européennes sont deux fois, parfois trois fois plus nombreux, pour des missions identiques. Évidemment, mon propos n'est pas de demander un alignement sur les moyens des agences européennes, et ce n'est, du reste, pas ce que demande la CNIL. Cela n'aurait pas de sens, ici, maintenant et sans trajectoire claire. En revanche, à court terme, c'est-à-dire maintenant et pour l'année prochaine, les besoins sont estimés à une bonne trentaine de postes. Ce n'est pas rien : cela représente 10 % des effectifs, mais les pourcentages importent peu. À moins de considérer que l'on peut négliger l'application du RGPD en France, ce qui n'est pas envisageable, il est impératif d'accompagner, éventuellement sur deux exercices budgétaires, ces demandes de la CNIL, qui ne sont absolument pas superfétatoires : c'est leur seul moyen de remplir des obligations nouvelles.