Intervention de Stéphane Peu

Je ne reviendrai pas sur les raisons qui nous amèneront à nous abstenir sur le texte, mais prends note des avancées bien réelles qu'il comporte. Certaines impasses, que j'ai évoquées dans le cadre de la discussion générale, nous amèneront néanmoins à choisir l'abstention.

Tandis que les débats s'achèvent, je joins ma voix à celle de notre collègue Philippe Gosselin. Dans notre pays, nous avons voté de nombreuses lois imposant du contrôle et des règles, sans toujours se donner les moyens de faire en sorte que celles-ci soient appliquées, ou à tout le moins que leur respect soit vérifié et son absence sanctionnée le cas échéant.

Dans un État de droit, ne pas être en mesure de s'assurer de la pleine application de la loi affaiblit le pouvoir de celle-ci. Je joins donc ma voix à celle de nos collègues afin de rappeler que, si le renforcement du rôle de la CNIL est une bonne chose, il faut aussi renforcer les moyens dont celle-ci dispose pour exercer les compétences qu'on lui a conférées – faute de quoi, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, on vote une loi qui est une épée de bois, ce qui affaiblit la crédibilité de l'État de droit.